La mise en copropriété : Le cadre juridique, les documents nécessaire et le rôle de votre Géomètre Expert

Définition et cadre juridique

La copropriété concerne tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, chacune détenant une partie privative (logement, local, garage…) et une quote-part de parties communes (hall, toiture, terrain, réseaux, etc.).
Ce régime est régi par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967, qui encadrent la création, l’organisation et le fonctionnement des copropriétés en France.

L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

« La présente loi s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. »

Cette loi a pour objectif d’assurer une gestion collective harmonieuse tout en garantissant les droits individuels des copropriétaires.

Documents nécessaire à la mise en copropriété

La création d’une copropriété repose sur l’établissement de plusieurs documents techniques et juridiques essentiels, garantissant la transparence et la sécurité du partage de l’immeuble.
Parmi eux, on retrouve :

• L’État Descriptif de Division (EDD) : document foncier fondamental rédigé par le Géomètre-Expert, il décrit précisément chaque lot de copropriété, en indiquant sa composition, sa localisation dans l’immeuble et sa quote-part des parties communes et ses tantièmes de charges.

• Le Règlement de Copropriété : véritable charte de vie collective, il fixe les droits et obligations des copropriétaires, les règles d’usage des parties communes et privatives, ainsi que les modalités de gestion de l’immeuble.

• Les Plans de Copropriété : réalisés à l’échelle, ils illustrent la division de l’immeuble et localisent chaque lot. Ces plans, établis par le Géomètre-Expert, sont annexés à l’EDD et au règlement.

• Le Calcul des Tantièmes de Copropriété : exprimés en millièmes ou tantièmes, ils déterminent la répartition des charges communes et le poids de chaque copropriétaire dans les décisions collectives.

• Les Annexes Techniques éventuelles : servitudes, conventions de passage, ou documents relatifs aux équipements collectifs peuvent compléter le dossier.

L’ensemble de ces pièces, intégrées à l’acte notarié, constitue le socle juridique et technique de la copropriété.

Par un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation a rappelé que les plans de copropriété annexé aux actes d’une copropriété délimitent les droits fonciers des copropriétaires, ces plans doivent obligatoirement avoir été établis par un Géomètre-Expert inscrit à l’Ordre.

La copropriété, issue de la loi du 10 juillet 1965, permet de concilier propriété individuelle et gestion collective d’un même immeuble.
Grâce à l’intervention d’un Géomètre-Expert, chaque lot est précisément défini et sécurisé juridiquement.
Qu’il s’agisse de créer une nouvelle copropriété ou d’effectuer un modificatif de copropriété, AEDIFIA Géomètres-Experts garantit la fiabilité technique et juridique de votre projet.